Article 1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de services, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

N>T : désigne la Société NOUVEAUX TERRITOIRES, SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS DE MARSEILLE sous le numéro  448 137 091, dont le siège social est sis 36 rue Antoine Maille – 13005 MARSEILLE, éditrice et fournisseur de la Solution.

Site : désigne le site internet www.panierdequartier.fr  qui est édité par NOUVEAUX TERRITOIRES et depuis lequel les Clients peuvent souscrire et accéder au Service

Service : désigne la plateforme logicielle accessible en mode Saas depuis le Site qui est éditée par N>T qui permet aux Clients de créer leur Boutique en ligne afin d’y commercialiser leurs produits à leurs Clients Finaux selon leurs propres conditions générales de vente.

Client : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole qui souscrit au Service depuis le Site.

Boutique : désigne la boutique en ligne qui édité par le Client depuis le Service dont l’adresse est un sous domaine du domaine PANIERDEQUARTIER.FR de la forme : https://panierdequartier.fr/NOMDELABOUTIQUE .

Clients Finaux : désigne le client consommateur du Client qui passe une commande d’un ou plusieurs Produit(s) dans sa Boutique.

Produit(s) : désigne l’ensemble des produits ou services qui sont vendus par le Client depuis sa Boutique aux Clients Finaux.

Commande : désigne l’acte de souscription au Service par le Client.

Compte : désigne le compte individuel du Client sur le Site  auquel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel afin d’accéder à sa Boutique pour l’administrer.

Contenus Client : désigne tout élément tel que photographies, images, textes, informations logos, marques que le Client met en ligne dans sa Boutique ou communique à N>T pour la mise en place de sa Boutique.

Contenus N>T : désigne tout élément tel que chartes graphiques, photographies, images et textes, mis à la disposition du Client par N>T pour la mise en place de sa Boutique.

CGS : désignent les présentes Conditions Générales de Service.

Incident : désigne toute indisponibilité de la Boutique ou dysfonctionnement d’une fonctionnalité de la Boutique quel que soit son niveau de sévérité : bloquant, semi-bloquant ou non bloquant.

Contrat : désigne les présentes CGS, la Politique de confidentialité ainsi que le cas échéant les conditions particulières qui régissent ensemble la relation entre les parties.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les Commandes du Service par les Clients effectuées depuis le Site et les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du Service par N>T aux Clients.

Les CGS sont consultables sur le Site. Elles sont expressément acceptées par le Client préalablement à sa Commande. Le fait de passer Commande au Service emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGS.

N>T se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. La version des CGS applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la Commande par le Client.

Les Clients seront informés par email  de toute modification des CGS et de la date à laquelle la nouvelle version des CGS entrera en vigueur.

N>T s’engage alors à en informer le Client par tout moyen dans un délai de trois (3) un (1) mois [CL1] avant l’application de la modification. Le Client sera libre de résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 10 des CGS, à défaut il sera réputé avoir accepté la nouvelle version des CGS dès leur mise en ligne.

Article 3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE

• Le Service fourni par NOUVEAUX TERRITOIRES auquel le Client peut souscrire comprend :
• La licence d’utilisation non exclusive, personnelle et incessible au Service ;
• L’hébergement de la Boutique ;
• La maintenance corrective du Service ;
• La mise à disposition de tutoriels écrits ;
• La mise à disposition d’un support assistance accessible par ticket mail et par chat les jours et heures ouvrés ;
• Le cas échéant l’intégration de la solution de paiement STRIPE dans sa Boutique ;

Article 4. COMMANDE – COMPTE

Le Service est réservé aux professionnels.

Pour pouvoir passer Commande et bénéficier du Service pour créer sa Boutique, le Client doit créer un Compte depuis le Site.

L’utilisation du Compte et de ses identifiants (login et mot de passe) est réservée au Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et de ses identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels.

En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai N>T par tout moyen.

Les Commandes du Service s’effectuent en ligne sur le Site, le Client a la possibilité avant de valider définitivement sa Commande d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.

Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir valider définitivement sa Commande et son engagement.

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des CGS.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai depuis son Compte. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.

Un modèle type de Conditions Générales de Vente est proposée par défaut pour régir les conditions applicables aux commandes passées par les Clients Finaux depuis la Boutique éditée par le Client.

Article 5. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

5.1 Exactitudes des informations

Le Client s’engage à fournir à N>T l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place du Service et à la configuration de sa Boutique.

Il s’engage à fournir informations exactes, à jour et complètes.

5.2 Respect de lois et règlements

Le Client déclare et garantit qu’il exerce son activité de manière licite, que les Produits qu’il commercialise dans sa Boutique et les Contenus Client qu’il représente et reproduit dans sa Boutique sont licites et qu’ils respectent les lois et réglementations en vigueur et notamment celles relatives au droit de la consommation, aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses, à la publicité, à la vente à distance et aux données personnelles.

Le Client est seul responsable des Produits qu’il commercialise et des données, informations et Contenus Clients de toute nature qu’il saisit, renseigne, représente ou reproduit dans sa Boutique à l’aide du Service. La responsabilité de N>T ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à ce titre

Le Client s’engage à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements de données à caractère personnel en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données du 23 mai 2018.

Le Client garantit N>T contre les conséquences de toute action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de tout tiers qui prétendrait que l’utilisation du Service par le Client, que les Produits commercialisés par le Client depuis sa Boutique ou que les Contenus Clients qu’il diffuse, publie ou met en ligne dans sa Boutique viole les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, les présentes CGS ou lui cause un dommage. Dans un tel cas, le Client tiendra indemne N>T et prendra à sa charge exclusive l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de N>T au titre d’une telle action, recours, poursuite, plainte ou réclamation, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et d’huissier.

5.3 Obligations du Client dans le cadre de la vente de ses Produits dans sa Boutique

N>T n’est qu’un tiers à l’activité que le Client exerce dans sa Boutique, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute réclamation ou recours d’un Client Final. Le Client est seul responsable des commandes qui sont passées par ses Clients Finaux depuis sa Boutique.

Le Client dégage expressément N>T de toute responsabilité dans le cadre de sa relation contractuelle avec les Clients Finaux de sa Boutique.

A ce titre, il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Client d’indiquer les caractéristiques essentielles de ses Produits, leurs prix qu’il est libre de fixer ainsi que les délais de livraison qu’il s’engage à respecter. Qu’il est tenu à l’égard de ses Clients Finaux consommateurs de la garantie légale de conformité des biens et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, que ces derniers peuvent le cas échéant bénéficier d’un droit de rétractation et qu’il est également tenu de leur proposer la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation auquel il aura préalablement adhéré.

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les Conditions Générales de Vente de sa Boutique qui sont proposées par défaut par N>T correspondent à son activité réelle et aux Produits qu’il propose dans sa Boutique. A défaut il devra les adapter ou les modifier.

La responsabilité de N>T ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre, ni du fait d’un défaut d’adaptation/modification ou de la nature de l’adaptation/modification.

5.4 Obligations du Client en qualité d’éditeur de la Boutique

N>T ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur de la Boutique créée par le Client au moyen du Service. Elle n’a aucune obligation de contrôle ou de surveillance des Contenus Clients publiés et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le Client reconnait et accepte qu’il est seul éditeur de la Boutique au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004 et que N>T et l’hébergeur choisi par N>T ne sont que des prestataires.

La Boutique du Client dispose d’une page « Mentions légales » [CL2] et les informations relatives à « l’Editeur de la Boutique », au « Directeur de publication » et à « l’hébergeur » seront automatiquement complétées sur la base les informations préalablement communiquées par le Client.  Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la complétude et de la véracité des informations mentionnées dans les « Mentions légales ». Il s’engage à les vérifier et le cas échéant il s’engage à demander à N>T de les corriger.  [CL3]

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Propriété intellectuelle du Client

Tout Contenu Client susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle qui serait représenté, reproduit et exploité par le Client dans sa Boutique demeure la propriété exclusive de ce dernier.

Il concède à N>T, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits de reproduire et de représenter les Contenus au fur et à mesure qu’il les met en ligne dans sa Boutique en vue de les communiquer au public.

Le Client autorise N>T à mentionner ses noms, marques et logos ainsi qu’à reproduire la page de sa Boutique à titre de références que N>T pourra diffuser sur le Site, les comptes des réseaux sociaux du Service et par emailing.

En cas de résiliation du présent Contrat, quelqu’en soit la raison, les droits ainsi concédés cessent et les Contenus Clients seront supprimés et ne pourront plus être utilisés à titre de références. Il appartient au Client de procéder à toute sauvegarde et/ou de récupérer ses Contenus Clients préalablement à la résiliation effective du Contrat.

Le Client garantit à N>T qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations et/ou licences nécessaires de la part des ayants droits y compris, le cas échéant, de ses salariés et collaborateurs, sur les Contenus Clients qu’il représente, reproduit et exploite dans sa Boutique. A défaut, il sera seul responsable et tiendra indemne N>T conformément à l’article 5.1 des présentes CGS.

6.2 Propriété intellectuelle et investissements de N>T

Le Service, le Site et les éléments permettant de créer la Boutique, telles que notamment chartes graphiques, photographies, images et textes, logos, marques, etc., appartiennent à N>T (à l’exception des Contenus Clients) et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, de même que la matérialisation de ses investissements pour le Service rendu. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de N>T et constitue une contrefaçon.

N>T consent au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des Contenus N>T et du Service qui lui sont fournis.

Article 7.               RESPONSABILITE DE N>T

N>T fera ses meilleurs effort pour apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. N>T n’est cependant tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.

N>T s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service permettant l’accès et l’utilisation du Service 24h/24 et 7jours/7.

N>T ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours d’un tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’utilisation du Service. L’action en justice dirigée par un tiers ou un Client Final constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de N>T.

N>T ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

Le Client s’engage à effectuer une copie de sauvegarde de tout Contenu Client qu’il importera dans sa Boutique, N>T ne pouvant être responsable en cas de perte de Contenu Client importé.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de N>T, à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix de l’abonnement mensuel que lui aura versé le Client au cours des six mois précédant le fait générateur de responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 8. TUTORIELS

Des tutoriels écrits sont mis à la disposition du Client par N>T afin de lui expliquer comment  utiliser le Service et administrer sa Boutique, notamment pour ajouter, modifier ou supprimer des Produits, paramétrer des Produits.

Le Client accède à ces tutoriels depuis son Compte.

Article 9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE CORRECTIVE

N>T met à disposition du Client un support assistance qui peut être contacté pour toute demande d’assistance liée à l’utilisation du Service (demandes de conseils, d’informations ou d’explications relatives à l’administration par le Client de sa Boutique par l’intermédiaire du Service) ou pour signaler un Incident.

Le support assistance peut être contacté, du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 9 heures et 18 [CL4] heures par l’ouverture d’un ticket sur …..[CL5]  ou par chat.

9.1 Maintenance évolutive

Les services du support d’assistance et de maintenance corrective décrits ci-dessus ne comprennent pas la maintenance évolutive de la Boutique (ajout de fonctionnalité, modification, évolution, amélioration).

Article 10. DUREE – RESILIATION

Le Contrat entre en vigueur pour une durée initiale de un (1) mois à compter de la souscription au Service, c’est-à-dire à compter de la validation de la Commande en ligne par le Client ci-après la « Date Anniversaire »).

Il sera ensuite tacitement reconduit à chaque Date Anniversaire pour la même durée de un (1) mois et dans les mêmes conditions sauf résiliation par le Client notifiée à N>T à tout moment depuis son Compte. La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance en cours et le Client reste redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie victime et lui notifiant ses manquements, la partie victime pourra résilier le Contrat.

A la résiliation du Contrat, l’accès au Service et à la Boutique par le Client sera interrompu.

Article 11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1 Prix

11.1.1 Prix du Service

Le prix du Service est indiqué sur le Site en Euros et Hors Taxes et est payable dans les conditions prévue à l’article 11.2 des CGS.

Il comprend des frais forfaitaires de mise en place du Service et une redevance mensuelle au titre de l’abonnement mensuel au Service.

Le Client est informé du prix total de la Commande majorée de la TVA en vigueur, au plus tard avant de confirmer sa Commande et de procéder à son paiement.

Les prix sont susceptibles d’évoluer et les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

N>T pourra proposer des offres promotionnelles prévoyant la gratuité ou une remise sur le montant de l’abonnement mensuel pendant une certaine durée. Il est précisé qu’en cas de résiliation et de nouvelle souscription au Service, le Client qui aura déjà bénéficié d’une offre promotionnelle ne pourra plus en bénéficier

11.1.2 Solution de paiement en ligne STRIPE intégrer dans la Boutique du Client

Dans le cas où le Client souhaite que N>T intègre la solution de paiement STRIPE dans sa Boutique, il devra au préalable ouvrir un compte auprès du prestataire de service de paiement STRIPE et accepter les conditions générales et la politique de confidentialité du prestataire de STRIPE.

Le Client est informé que les  frais de transactions engendrés par l’utilisation de la solution de paiement ne sont pas inclus dans son abonnement mensuel au Service et feront l’objet d’une facturation par STRIPE.

Le Client est invité à se renseigner directement auprès de STRIPE sur les montants des frais de transaction qui lui seront facturés pour bénéficier de la solution de paiement en ligne STRIPE.

11.2 Paiement

En contrepartie de l’accès au Service permettant au Client de créer et d’administrer sa Boutique, le Client sera redevable de frais forfaitaires de mise en place du Service et d’un abonnement mensuel majorée des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Le règlement des frais forfaitaires de mise en place du Service et de la première mensualité de l’abonnement au Service s’effectue en une seule fois au jour de la passation de la Commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) via la solution de paiement sécurisée STRIPE.

Puis à défaut de résiliation par le Client, à chaque Date anniversaire du Contrat, le Client sera prélevé par STRIPE du montant de l’abonnement mensuel.

Le Client autorise expressément STRIPE à débiter la carte bancaire qu’il a fourni lors de la confirmation de sa Commande. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à les mettre à jour sans délai.

11.3 Factures

Suite à sa commande, N>T adressera par email au le Client recevra de la part de STRIPE une facture correspondant au Service souscrit auprès de N>T détaillant les frais de mise en place du Service et la première mensualité de l’abonnement au Service. [CL6] [CL7]

Puis chaque mois, le Client recevra de la part de STRIPE une facture correspondant à l’abonnement mensuel au Service.

Dans le cas où le Client aura demandé à N>T d’intégrer la solution de paiement STRIPE sur sa Boutique, le Client devra se connecter à son compte STRIPE pour accéder aux factures correspondant aux commandes passées par ses Clients Finaux depuis sa Boutique. laLa facture adressée par STRIPE détaillera également les frais de transaction perçus par STRIPE.[CL8]

11.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour N>T de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.

En outre, en cas d’incident ou retard de paiement, N>T pourra suspendre l’accès au Service et à la Boutique puis le cas échéant résilier le Contrat selon les modalités prévues prévues à l’article 10 des CGS sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.

11.5 Evolution du Service

N>T se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu du Service, le prix de la mise en place ou le prix de l’abonnement mensuel[CL9] .

Il s’engage alors à en informer le Client par tout moyen dans un délai de trois (3)un (1)  mois [CL10] avant l’application de la modification.

En cas de modification ou suppression d’un élément essentiel du Contrat notamment en cas de  hausse des prix, le Client sera libre de résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 10 des CGS, à défaut il sera réputé avoir accepté les modifications ou suppressions.

Article 12. FORCE MAJEURE

N>T ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution des termes et obligations issues des présentes CGS en cas de force majeure telle que reconnue par les juridictions françaises en cas de force majeure.

L’exécution des obligations par N>T sera suspendue en cas de force majeure. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires de suspension pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre partie, sans indemnité.

Article 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Données des Parties

Pour tout traitement de données à caractère personnel lié au présent Contrat (à l’exclusion des données à caractère personnel des Clients), chaque Partie est responsable indépendamment pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

A ce titre, chaque Partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable et s’engage à informer les personnes dont elle communique les données à caractère personnel à l’autre Partie du fait que leurs données peuvent être traitées par son cocontractant et, plus généralement, du contenu du présent article.

13.2 Données des Clients Finaux

Le Client est le Responsable de Traitement

Par défaut, N>T n’est autorisé à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients Finaux que pour les stricts besoins du Service[CL11] [CL12] , selon instructions documentées du Client que constituent les stipulations du présent Contrat. Les données à caractère personnel doivent ainsi être traitées dans le strict cadre de la relation du Client avec le Client Final et dans les strictes limites de ce qui est nécessaire.

N>T n’est autorisée à procéder à aucun transfert autre qu’au bénéfice du Client. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu à moins qu’il ne soit nécessaire en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État-membre auquel N>T est soumis.

N>T et ses sous-traitants s’oblige à prendre toutes les mesures de sécurité, notamment techniques et organisationnelles, permettant d’empêcher la diffusion ou l’accès de ces éléments par un tiers non-autorisé, conformément à la réglementation applicable.

Le Client se réserve le droit de procéder à sa charge toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations mises à la charge de N>T. Dans cette perspective N>T met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

En cas de divulgation, de faille de sécurité ou de tout autre risque relatif aux données à caractère personnel, N>T doit en faire part au Client dans les 24 heures et préciser les informations suivantes :

une description de la nature de la violation pour la personne concernée,

• si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• si possible, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrement des données à caractère personnel concernées ;
• le cas échéant, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• les conséquences probables de la violation pour la personne concernée ;
• les mesures prises pour remédier et, le cas échéant, atténuer les conséquences de la violation.

N>T s’engage au surplus à assurer, en collaboration avec le Client, le respect des droits des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées, à savoir :

• un droit d’accès à leurs données à caractère personnel ;
• un droit de rectification de leurs données à caractère personnel en cas d’inexactitude ;
• un droit d’opposition à tout traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
• un droit à l’effacement de leurs données à caractère personnel sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement ;
• un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• un droit à la limitation du traitement sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ;
• un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Il est de même tenu à aider le Client pour le respect des obligations de sécurité et, le cas échéant, de réalisation d’études d’impact à sa charge.

La Boutique du Client intègre un modèle type de Politique de Confidentialité et une information sur les cookies permettant de refuser ceux qui ne sont pas strictement techniques ou nécessaires à la réalisation de la vente[CL13] . Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la conformité de son entreprise à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et le cas échéant de l’adapter ou de la modifier de même que la Politique de Confidentialité proposée par défaut. La responsabilité de N<T ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre ni du fait d’un défaut d’adaptation ou de la nature de l’adaptation.

Article 14. SOUS TRAITANCE ET CESSION

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, N>T se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service commandé à tout tiers de son choix, notamment pour la solution de paiement sans que le Client puisse demander la résiliation du Service commandé de ce seul fait.

Le Client ne peut en aucun cas transmettre, à titre gratuit ou onéreux, totalement ou partiellement, le Contrat ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations.

Article 15. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties conviennent expressément que le présent Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre partie, à quelque fin que ce soit.

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

Les parties déclarent être régulièrement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers et que l’objet social de leur entreprise couvre expressément toutes les activités nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.

Article 16.  DIVISIBILITE DES CLAUSES ET TOLERANCE

16.1 Si une ou plusieurs disposition(s) des CGS ou du Contrat s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue définitive, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

16.2 Le fait pour N>T de ne pas revendiquer l’application d’une disposition des CGS ou du Contrat de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à invoquer toute violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre.

Article 17. REGLEMENT DES DIFFERENDS – LOI APPLICABLE

Les CGS et le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend entre les parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du Contrat, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable.

La partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par tout moyen permettant de prouver sa date.

Si dans un délai d’un (1) mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, tout litige ou contestation auquel le présent Contrat pourrait donner lieu tant sur la viabilité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie.